En savoir plus sur la fiscalité en nue propriété

Quels sont les avantages en matière de fiscalité pour l'acheteur d'un bien en nue propriété ?

Fiscalité applicable à un achat immobilier en nue-propriété

Pour tous les investisseurs, les avantages sont immédiats, quel que soit le patrimoine de l’acquéreur :

L’économie sur les frais de notaire qui s’appliquent à la seule nue-propriété.

> La défiscalisation de la réduction de prix perçue à l’acquisition { impôt sur le revenu + prélèvements sociaux} équivalent de 15 années minimum de loyers reçus – art 1384 A alinéa 1 du CGI.

> L’économie de 15 années minimum de taxe foncière. Pas de taxe foncière pendant la durée du démembrement, celle-ci étant à la charge de l’usufruitier – art 1384 A al 1 CGI

> Un rendement optimisé par un traitement fiscal favorable

> Hors plafonnement global des niches fiscales de 10.000€ – Loi de Finances 2013 Défiscalisation des revenus fonciers existants ou à venir pour une acquisition réalisée avec un emprunt – art 31,I,1°d CGI

> Optimisation de l’ISF, la nue-propriété ayant une valeur nulle à l’actif taxable – art 885 CGI

> Réduction de l’ISF du montant de la nue-propriété pour une acquisition réalisée en fonds propres – Art 885 C quater du CGI modifié par l’art 13.

> Economie fiscale sur les plus-values immobilières : au terme du démembrement l’usufruit n’existe plus et le nu-propriétaire est devenu propriétaire de tous les revenus futurs. Il est admis de retenir, pour le calcul de la plus-value immobilière imposable, la valeur vénale de chacun des droits (= la valeur de la pleine propriété) à la date d’achat de la nue-propriété – Instruction fiscale BOI 8 M-1-05 du 04/08/2005 Fiche 16 numéro 14.

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