Le point complet sur la fiscalité en nue propriété

En savoir plus sur la fiscalité en nue propriété

Quels sont les avantages en matière de fiscalité pour l'acheteur d'un bien en nue propriété ?

Fiscalité applicable à un achat immobilier en nue-propriété

Pour tous les investisseurs, les avantages sont immédiats, quel que soit le patrimoine de l’acquéreur :

L’économie sur les frais de notaire qui s’appliquent à la seule nue-propriété.

> La défiscalisation de la réduction de prix perçue à l’acquisition { impôt sur le revenu + prélèvements sociaux} équivalent de 15 années minimum de loyers reçus – art 1384 A alinéa 1 du CGI.

> L’économie de 15 années minimum de taxe foncière. Pas de taxe foncière pendant la durée du démembrement, celle-ci étant à la charge de l’usufruitier – art 1384 A al 1 CGI

> Un rendement optimisé par un traitement fiscal favorable

> Hors plafonnement global des niches fiscales de 10.000€ – Loi de Finances 2013 Défiscalisation des revenus fonciers existants ou à venir pour une acquisition réalisée avec un emprunt – art 31,I,1°d CGI

> Optimisation de l’ISF, la nue-propriété ayant une valeur nulle à l’actif taxable – art 885 CGI

> Réduction de l’ISF du montant de la nue-propriété pour une acquisition réalisée en fonds propres – Art 885 C quater du CGI modifié par l’art 13.

> Economie fiscale sur les plus-values immobilières : au terme du démembrement l’usufruit n’existe plus et le nu-propriétaire est devenu propriétaire de tous les revenus futurs. Il est admis de retenir, pour le calcul de la plus-value immobilière imposable, la valeur vénale de chacun des droits (= la valeur de la pleine propriété) à la date d’achat de la nue-propriété – Instruction fiscale BOI 8 M-1-05 du 04/08/2005 Fiche 16 numéro 14.

fiscalite-nue-propriété

Contactez-nous pour en savoir plus sur la fiscalité nue propriété

Votre objectif ?

Cliquez sur l'élément correspondant à votre objectif :

Vos impôts annuels ?

Cliquez sur le montant d'impôt sur le revenu annuel que vous déclarez :

Votre situation matrimoniale ?

Choisissez à présent la situation matrimoniale qui vous correspond :

Nombre d'enfants ?

Indiquez le nombre d'enfants de votre foyer :

Vos informations ?

Veuillez renseigner vos informations personnelles :

Vos coordonnées ?

Dernière étape ! Merci de compléter vos coordonnées :

Félicitations !

L'ensemble de vos informations a bien été enregistré et sera traité rapidement.